Rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter… », qui en compte 7 au total.