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proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONANR5L17B0014 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
PIONANR5L16B1472 · déposé le 4 juillet 2023proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
PIONANR5L16B0645 · déposé le 15 décembre 2022proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques
PIONANR5L16B0653 · déposé le 15 décembre 2022proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
PIONANR5L16B0456 · déposé le 15 novembre 2022proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONANR5L16B0039 · déposé le 8 juillet 2022proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONANR5L15B0036 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONANR5L14B0038 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONANR5L13B1234 · déposé le 5 novembre 2008proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONSNR5S194BTA0010rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (423)
RAPPSNR5S194B0060 · déposé le 29 octobre 2008proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
PIONSNR5S193B0423 · déposé le 25 juin 2008