Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la t ? »
6 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L17B1878 · déposé le 30 septembre 2025proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L17B0499 · déposé le 29 octobre 2024proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
PIONANR5L16B1045 · déposé le 4 avril 2023