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proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
PIONANR5L17B1069 · déposé le 11 mars 2025proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
PIONANR5L17B0228 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
PIONANR5L16B2675 · déposé le 28 mai 2024proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
PIONANR5L16B2188 · déposé le 13 février 2024proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
PIONANR5L16B2029 · déposé le 21 décembre 2023bâtiment et travaux publics
QE n°17477 · Éric Michoux · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueentreprises
QE n°12861 · Matthieu Marchio · Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme12 sur 16 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage