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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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5 résultats dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

PIONANR5L17BTC1353 · déposé le 30 avril 2025
Documenttexte comparatif

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Texte comparatif

RAPPANR5L17B1353-COMPA · déposé le 30 avril 2025
Documentrapport

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).

RAPPANR5L17B1353 · déposé le 30 avril 2025
Documentproposition de loi

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

PIONANR5L17B1138 · déposé le 18 mars 2025
Documentproposition de loi

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

PIONANR5L16B2584 · déposé le 2 mai 2024