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visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
PIONANR5L17BTC1353 · déposé le 30 avril 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1353-COMPA · déposé le 30 avril 2025rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
RAPPANR5L17B1353 · déposé le 30 avril 2025proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
PIONANR5L17B1138 · déposé le 18 mars 2025proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
PIONANR5L16B2584 · déposé le 2 mai 2024