Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1353 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1353 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 avril 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1138) PAR M. Jiovanny WILLIAM Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE des articles de la proposition de loi () Article 1 er (art. 804 du code de procédure pénale) Coordinations outre-mer Article 2 (art. 15-3, 15-3-1 et 40-2 du code de procédure pénale) Précision des modalités de communication à la victime des suites données à la procédure et renforcement de la motivation de l’avis de classement sans suite Article 3 Gage de recevabilité financière compte rendu des débats PERSONNES ENTENDUES Mesdames, Messieurs, La prise en compte de la place de la victime dans la procédure pénale compte parmi les enjeux de la modernisation de notre justice. Trop souvent, la victime est reléguée au rang de simple partie à la…