Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1353 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.