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rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
RAPPANR5L17B0645 · déposé le 3 décembre 2024projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
PRJLSNR5S459B0155 · déposé le 20 novembre 2024projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
PRJLANR5L17BTA0009rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n°538).
RAPPANR5L17B0553 · déposé le 13 novembre 2024projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
PRJLANR5L17B0538 · déposé le 6 novembre 2024