Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°9 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 novembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 9 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 19 novembre 2024 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2024 , L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée , n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui ‑ ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 538 et 553 .