Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total.
N ° 553 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances de fin de gestion pour 2024 (n° 538) PAR M. Charles DE COURSON , Rapporteur général, Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction Exposé général I. Une croissance du PIB plus faible qu’attendu dans un contexte de reflux de l’inflation A. Une prévision de croissance revue à la baisse B. Un reflux de l’inflation au cours de l’année 2024 II. Un projet de loi de finances de fin de gestion traduisant une dégradation substantielle de nos finances publiques A. Un solde public plus dÉgradÉ de 1,7 point de PIB que ne le prÉvoyait la loi de finances initiale 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le déficit budgétaire de l’État B. Des recettes très inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale 1. Des prélèvements obligatoires des administrations publiques inférieurs de 41,5 milliards d’euros à la prévision 2. Les recettes du budget général de l’État a. Des recettes d’impôt sur le…
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