Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, 225 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024 n° 538 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire présenté au nom de Monsieur Michel BARNIER Premier ministre par M. Antoine ARMAND Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par M. Laurent SAINT-MARTIN Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2024 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 :…
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