Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°645 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 · déposé le 3 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
- 1 - N° 645 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 175 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 , par M. David AMIEL, Rapporteur, Député par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, sénateur, président ; M. Éric Coquerel, député, vice ‑ président ; M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur général, M. David Amiel, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Thierry Cozic, Stéphane Fouassin, sénateurs ; MM. Matthias Renault, Philippe Lottiaux, Philippe Brun, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, députés. Membres suppléants : M. Jean-Baptiste Olivier, Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Isabelle Briquet, M. Pascal Savoldelli, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Ghislaine Senée, sénateurs ; Mme Claire Marais‑Beuil, MM.…