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proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
PIONANR5L16B0815 · déposé le 2 février 2023proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
PIONSNR5S399BTA0048rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143).
RAPPSNR5S399B0283 · déposé le 25 janvier 2023proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143).
PIONSNR5S399BTC0284 · déposé le 25 janvier 2023proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
PIONANR5L16TAP0034proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
PIONSNR5S399B0143 · déposé le 24 novembre 2022proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
PIONANR5L16BTA0034… André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (872).…
RAPPSNR5S399B0042 · déposé le 12 octobre 2022… André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (872).…
PIONSNR5S399BTC0043 · déposé le 12 octobre 2022proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
PIONSNR5S379B0872 · déposé le 2 septembre 2022proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
PIONSNR5S379B0853 · déposé le 2 août 2022