Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°48 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er février 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
, modifiée, par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.