constitutionnelle n°34 — PIONANR5L16BTA0034

constitutionnelle Assemblée nationale · n°34 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 novembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 34 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 24 novembre 2022 proPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 293 et 488 . Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66 ‑ 2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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