Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143).

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total.