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projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
PRJLSNR5S379BTA0133projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°414).
PRJLSNR5S379BTC0510 · déposé le 16 février 2022projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
PRJLANR5L15BTA0771projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
PRJLSNR5S379B0414 · déposé le 27 janvier 2022Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
ETDIANR5L15B4338 · déposé le 13 juillet 2021projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
PRJLANR5L15B4338 · déposé le 13 juillet 2021Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
ACINANR5L15B4338 · déposé le 13 juillet 2021