autorisant la ratification d'une convention n°771 — PRJLANR5L15BTA0771
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°771 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 janvier 2022 · XVe législature

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

n°771numéro de dépôt
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13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4338 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4338 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4338 autorisant la ratification d'une convention 24 nov. Rapport — Assemblée nationale n°4708 Rapport 27 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°771 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 27 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°414 autorisant la ratification d'une convention 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°510 autorisant la ratification d'une convention 16 févr. Rapport — Sénat n°509 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°133 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 771 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 27 janvier 2022 projet DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’ organes humains , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4338 et 4708 . Article unique Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022. Le Président, Signé : Richard FERRAND (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4338. ISSN 1240 ‑ 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale

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