Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains », qui en compte 9 au total.
N ° 4338 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021. PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’ Europe contre le trafic d’ organes humains , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le trafic à l’échelle internationale d’organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non‑patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. En 2009, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies ont publié une étude conjointe sur « le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes » recommandant l’élaboration d’un instrument juridique international afin d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules et…
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