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proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
PIONANR5L16BTA0080proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
PIONANR5L16TAP0080proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
PIONSNR5S399B0342 · déposé le 10 février 2023proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
PIONANR5L16BTC0801 · déposé le 1ᵉʳ février 2023proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
PIONANR5L16B0661 · déposé le 15 décembre 2022