Proposition de loi n°342 — PIONSNR5S399B0342
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°342 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2023

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total.

n°342numéro de dépôt
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15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°661 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°801 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°801 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°801 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°80 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°80 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°342 Proposition de loi

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