Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°80 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 80 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 9 février 2023 proPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ ordonnance de protection , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 661 et 801 . Article 1 er À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Article 2 I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET