Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°80 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.