Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°801 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 801 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ ordonnance de protection (Première lecture) Voir le numéro : 661 . Article 1 er À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Article 2 I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – (Supprimé)