Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°661 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N ° 661 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ ordonnance de protection , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Cécile UNTERMAIER, Marietta KARAMANLI, Hervé SAULIGNAC, Roger VICOT, Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Chantal JOURDAN, Fatiha KELOUA HACHI, Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Mélanie THOMIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur ; il ne se passe pas un jour sans qu’un drame ne survienne. I – Des…