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proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PIONSNR5S479B0538 · déposé le 10 avril 2026proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PIONANR5L17BTA0269proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PIONANR5L17TAP0269visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PIONANR5L17BTC2605 · déposé le 30 mars 2026rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).
RAPPANR5L17B2605 · déposé le 30 mars 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2605-COMPA · déposé le 30 mars 2026proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PIONANR5L17B2491 · déposé le 17 février 2026