Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2605 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2605 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques PAR M. Thomas Lam, Député —— Voir le numéro : Assemblée nationale : 2491. SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS .................................................... 5 COMMENTAIRE des articles Article 1 er (art. L. 2125-2 [nouveau] du code de la commande publique) Sécurisation de la possibilité pour un acheteur de recourir dans certaines conditions à des opérateurs économiques tiers pour des biens et services déjà couverts par le champ d’un accord-cadre Article 1 er bis (nouveau) (art. L. 2198-1 [nouveau] du code de la commande publique) Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant Article 2 (art. L. 2191-2-1 [nouveau] du code de la commande publique) Harmonisation du taux minimal de l’avance obligatoire versée par certains acheteurs publics en faveur…