Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2605 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 29 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 2605 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (Première lecture) Voir le numéro : 2491 . – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125 ‑ 2 . – I. – Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel et justifié par un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir…