Proposition de loi
Sénat · n°538 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques », qui en compte 7 au total.
n°538numéro de dépôt
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