Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2605 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.