Proposition de loi
Assemblée nationale · n°269 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°269numéro de dépôt
7documents au dossier