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visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
PIONANR5L17BTC1004 · déposé le 20 février 2025rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).
RAPPANR5L17B1004 · déposé le 20 février 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1004-COMPA · déposé le 20 février 2025proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
PIONANR5L17B0823 · déposé le 21 janvier 2025