Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1004 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 février 2025 · XVIIe législature
Visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 23 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N ° 1004 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à simplifier la sortie de l’ indivision successorale (Première lecture) Voir le numéro : 823 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – Une base de données recense les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes : 1° Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ; 2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ; 3° Gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ; 4° Envoi de biens en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence. Cette base de données recense le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l’exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités. Elle est accessible aux…