Texte comparatif n°1004 — RAPPANR5L17B1004-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°1004 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 février 2025 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Louise Morelrapporteur · Dem
n°1004numéro de dépôt
15documents au dossier
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Filiation Les 15 documents du dossier

21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°823 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Proposition de loi 20 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Rapport 20 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°1004 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°195 Proposition de loi 10 déc. Rapport — Sénat n°194 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2263 Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°35 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi

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