Rapport n°1004 — RAPPANR5L17B1004
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1004 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 février 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Louise Morelrapporteur · Dem
n°1004numéro de dépôt
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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°823 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Proposition de loi 20 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1004 · adopté en commission Rapport 20 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°195 Proposition de loi 10 déc. Rapport — Sénat n°194 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2263 Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°35 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1004 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à simplifier la sortie de l’ indivision successorale (n° 823) PAR Mme Louise MOREL Députée —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ............................................... 5 I. l’indivision successorale est en principe une situation transitoire avant un partage 1. L’indivision successorale est en principe une situation transitoire 2. Pour faire face à l’allongement de certaines indivisions, la loi en a progressivement assoupli les modalités de gestion 3. L’indivision doit déboucher sur un partage II. Face à la persistance de certaines indivisions, le législateur a prévu des régimes dérogatoires visant à en faciliter la sortie 1. L’aliénation à la majorité des deux tiers avec l’autorisation du tribunal judiciaire 2. Les autres procédures spéciales du droit commun pour surmonter un indivisaire taisant ou absent 3. La faculté de prendre des actes de…

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