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projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
PRJLSNR5S419BTA0107projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212)…
PRJLSNR5S419BTC0451 · déposé le 20 mars 2024projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
PRJLANR5L16TAP0218projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
PRJLANR5L16BTA0218projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
PRJLSNR5S419B0212 · déposé le 13 décembre 2023Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
ETDIANR5L16B1284 · déposé le 30 mai 2023projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
PRJLANR5L16B1284 · déposé le 30 mai 2023Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
ACINANR5L16B1284 · déposé le 30 mai 2023