Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1284 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 mai 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total.
N ° 1284 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2023. PROJET DE LOI autorisant la ratification du Traité d’ entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le 28 octobre 2021, l’Ambassadeur de France au Kazakhstan et le Procureur général du Kazakhstan ont signé, à Nour‑Soultan, un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Kazakhstan sont tous deux Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ( [1] ) , la convention contre la…