Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total.