autorisant la ratification d'une convention n°218 — PRJLANR5L16BTA0218
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°218 · Commission des affaires étrangères · déposé le 13 décembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1980 Rapport 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°212 autorisant la ratification d'une convention 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°451 autorisant la ratification d'une convention 20 mars Rapport — Sénat n°450 Rapport 3 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°107 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 218 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 13 décembre 2023 projet DE LOI autorisant la ratification du traité d’ entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1284 et 1980 . Article unique Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1284.

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