autorisant la ratification d'une convention n°1284 — ETDIANR5L16B1284
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1284 · déposé le 30 mai 2023 · XVIe législature

Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
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30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1980 Rapport 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°212 autorisant la ratification d'une convention 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°451 autorisant la ratification d'une convention 20 mars Rapport — Sénat n°450 Rapport 3 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°107 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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