Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

, modifié, par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.