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proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONSNR5S419BTA0126proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
PIONANR5L16BTC2536 · déposé le 30 avril 2024proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).
PIONSNR5S419BTC0561 · déposé le 30 avril 2024proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16B2416 · déposé le 28 mars 2024proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONSNR5S419BTA00985 sur 11 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage