Proposition de loi
Sénat · n°98 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2024
Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
, modifiée, par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°98numéro de dépôt
18documents au dossier