Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2536 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 2536 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 561 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024 PROPOSITION DE LOI améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 1162 , 1911 et T.A. 206 . Sénat : 169 , 445 , 446 rect. et T.A. 98 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 560 . – 1 – Article 1 er I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l’article 41‑4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ; b) À la troisième…