Proposition de loi n°561 — PIONSNR5S419BTC0561

Proposition de loi Sénat · n°561 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2024

Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total.

Muriel Jourdarapporteur

n°561numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

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