Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.