Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2416 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total.
N ° 2416 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1162 , 1911 et T.A. 206 . Sénat : 169 , 445 , 446 rect. et T.A. 98 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 41‑4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots…