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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°384).
RAPPANR5L16B0512 · déposé le 23 novembre 2022projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
PRJLANR5L16B0384 · déposé le 26 octobre 2022projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
PRJLSNR5S399BTA0010Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
ACINANR5L16B0384 · déposé le 26 octobre 2022rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°604).
RAPPSNR5S379B0893 · déposé le 27 septembre 20226 sur 8 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage