Adopté sans modification Dossier DLR5L15N45527 · projet de ratification des traités et conventions · XVe législature

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Déposé au Sénat le 6 avril 2022, dernière décision le 8 décembre 2022.

8 moisde navette

1séances AN

Navette Le parcours du texte

6 avril 2022 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

26 octobre 2022 AN

Dépôt d'une initiative en navette

26 octobre 2022 Sénat

Décision : adopté

23 novembre 2022 AN · commission

Réunion de commission

8 décembre 2022 AN · séance

Séance publique

8 décembre 2022 AN

Décision : adopté sans modification

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