Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°384 · Commission des affaires étrangères · déposé le 26 octobre 2022 · XVIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions… », qui en compte 8 au total.
N ° 384 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’ Europe sur la manipulation de compétitions sportives, TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 604 , 893 , 894 (2021‑2022) et T.A. 10 (2022-2023). – 1 – Article unique Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2022. Le Président, Signé : Gérard LARCHER